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IAP III – Assistance policière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine – 2021

IAP III est le nouvel instrument d'aide de préadhésion, doté d'un budget total supérieur à 14 milliards d'euros, pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cet instrument aide les pays candidats et les candidats potentiels à remplir les critères d'adhésion à l'UE en opérant des réformes approfondies et globales.

2022-02-01
10 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission Européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Pays candidats, Union européenne
Détails
  • Pays éligibles à la subvention :
    • États membres de l’UE ;
    • Royaume Uni.
  • L’action doit être mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine.

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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Renforcer l’efficacité des institutions impliquées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la corruption, la drogue, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, le terrorisme, la radicalisation, l’extrémisme violent, la corruption et assurer une meilleure interopérabilité institutionnelle ;
  • Améliorer la collecte et l’échange de données, ainsi que la protection des données conformément aux normes et aux meilleures pratiques applicables dans l’UE ;
  • Améliorer les normes de gouvernance afin d’ancrer la stabilité et de progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE, mieux identifier les menaces et y répondre, et renforcer les capacités de prévention et de lutte contre la criminalité.

Priorités

  • Priorité 1 : Mettre en place des infrastructures compatibles de lutte contre la criminalité à tous les niveaux, afin de favoriser une coopération efficace en matière pénale entre les juridictions de BiH ;
  • Priorité 2 : Renforcer la capacité des LEA à prévenir et à combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, la corruption, le terrorisme, le blanchiment d’argent, les drogues, la cybercriminalité, la radicalisation et l’extrémisme violent en BiH ;
  • Priorité 3 : S’aligner sur les normes européennes et améliorer la législation et les règlements de la police, les procédures opérationnelles standard (POS), les recueils de règles (BoR), les directives, les protocoles d’accord (MoU) et les autres documents juridiques requis afin d’établir la base juridique d’une utilisation meilleure et plus efficace des capacités de la police ;
  • Priorité 4 : Promouvoir une meilleure utilisation des mesures d’enquête spéciales (MIS) conformément aux meilleures pratiques et normes de l’UE, ainsi que des équipes d’enquête conjointes ;
  • Priorité 5 : Renforcer l’efficacité de la coordination, de la coopération et de l’échange d’informations aux niveaux interne et international ;
  • Priorité 6 : Soutenir le développement des capacités du pays en matière de protection des données personnelles et l’alignement sur l’acquis communautaire dans ce domaine ;
  • Priorité 7 : Fournir des outils juridiques et d’enquête efficaces aux services répressifs et aux procureurs afin de leur permettre d’enquêter, d’engager des poursuites et de sanctionner les infractions graves dans les délais impartis et de recourir à des enquêtes proactives ;
  • Priorité 8 : Soutenir les LEA dans l’élaboration et la mise en œuvre d’approches du maintien de l’ordre fondées sur les droits de l’homme, en pleine conformité avec les normes européennes ;
  • Priorité 9 : Aider les autorités à démontrer les progrès accomplis dans l’établissement d’un bilan d’enquêtes proactives, d’actes d’accusation confirmés, de poursuites et de condamnations définitives contre le crime organisé et la corruption, y compris à haut niveau.

Parmi les actions financées

  • Soutenir le renforcement d’une coopération efficace entre les organes chargés de faire respecter la loi et avec les procureurs et les juges ;
  • Soutien à l’élaboration de la législation, conformément à l’acquis de l’UE, aux normes européennes et aux meilleures pratiques ;
  • Aider les autorités à démontrer les progrès accomplis dans l’établissement d’un bilan d’enquêtes proactives, d’actes d’accusation confirmés, de poursuites et de condamnations définitives contre la criminalité organisée et la corruption, y compris à haut niveau ;
  • Aide complémentaire pour l’acquisition des équipements nécessaires à une meilleure utilisation des mesures d’enquête spéciales (MIS), à des enquêtes efficaces et à des capacités médico-légales ;
  • Acquisition d’équipements informatiques spécialisés complémentaires qui renforceront les capacités des LEA ainsi que la sécurité et l’échange des données.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : Entre 48 et 60 mois.

Eligibilité

  • Être une personne morale ;
  • Être à but non lucratif ;
  • Être établi dans un État membre de l’Union européenne, ou au Royaume-Uni ;
  • Être une administration d’un État membre de l’Union européenne ou du Royaume-Uni ou leurs organes mandatés, chargés de responsabilités liées à la mise en œuvre d’activités pertinentes pour l’appel.
Financement
  • Montant de la subvention : 10 millions d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 100% du total des coûts éligibles

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