Europe Numérique – Espace de données pour la sécurité et le maintien de l’ordre – 2023

Objectifs

• Déployer un espace européen commun de données de sécurité pour l’innovation permettant la recherche, le développement, le test, la formation et la validation d’algorithmes pour les systèmes basés sur l’IA pour la sécurité (application de la loi) basés sur différents types d’ensembles de données, y compris des ensembles de données opérationnelles pseudonymisées et anonymisées, suivant le principe de minimisation des données.

Priorités

• Priorité 1 : élaborer une architecture de référence, définir des normes en matière de données et déterminer les critères de certification et de qualité des produits, tout en répondant aux préoccupations éthiques et en respectant les exigences en matière de protection des données.
• Priorité 2 : générer, collecter, annoter et rendre interopérables des données permettant de tester, d’entraîner et de valider des algorithmes, qui devraient être disponibles pour l’entraînement, la validation et le test d’outils utilisant des technologies d’IA.

Parmi les actions financées

• Architecture de référence pour un espace de données fédéré, intégrant des composants nationaux avec l’objectif de permettre de former, tester et valider des algorithmes
• Composants permettant l’interopérabilité entre l’infrastructure de données nationale et la future infrastructure de données centrale, une fois cette dernière développée (par exemple, des API se connectant à l’infrastructure de données nationale lorsque cela est possible)
• Microservices permettant l’application du principe de l’accès fédéré aux sources de données et des techniques de liaison préservant la vie privée (par exemple, y compris des approches de calcul multipartite sécurisé)
• Élaborer un ensemble de bonnes pratiques, par exemple axées sur l’interopérabilité, la gouvernance des données et la gestion de la qualité des données, et définir des normes communes (y compris des normes sémantiques propres à un domaine et des protocoles d’interopérabilité)

Informations complémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
• Durée initiale de l’action : 36 mois

Éligibilité

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés)
• Être établi dans l’un des États membres de l’UE ou des pays associés au programme Digital Europe
• Un consortium composé d’au moins 2 autorités chargées de l’application de la loi, établies dans au moins 2 différents États membres de l’UE ou pays participant au programme doit être constitué

• Budget total du topic : 8 millions d’euros
• Montant de la subvention : jusqu’à 8 millions d’euros
• Taux de cofinancement : jusqu’à 50% du total des coûts éligibles