Accord provisoire sur de nouvelles règles pour les projets énergétiques transfrontaliers

10 janvier 2022

Amorce :

Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé aujourd’hui un accord politique provisoire sur la révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E). Les nouvelles règles relatives aux RTE-E soutiendront les objectifs climatiques de l’UE et le pacte vert. La révision du règlement RTE-E recense 11 corridors prioritaires et 3 domaines thématiques prioritaires à développer et interconnecter. Elle actualise les catégories d’infrastructures pouvant bénéficier d’un soutien, l’accent étant mis sur la décarbonation, et ajoute une nouvelle priorité sur les réseaux d’électricité en mer, les infrastructures à hydrogène et les réseaux intelligents. Cela sera principalement réalisé au moyen de projets d’intérêt commun (PIC), susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour 2021-2027.

Texte :

Les négociateurs du Conseil et du Parlement sont convenus, entre autres:

  • de mettre un terme au soutien accordé aux nouveaux projets relatifs au gaz naturel et au pétrole, et d’introduire des critères de durabilité obligatoires pour tous les projets ;
  • de simplifier et d’accélérer les procédures de permis et d’autorisation, notamment en créant un point de contact unique par projet pour les permis et les autorisations ;
  • d’autoriser, durant une période transitoire s’étendant jusqu’au 31 décembre 2029, l’utilisation d’actifs dédiés à l’hydrogène convertis à partir d’actifs de gaz naturel pour transporter ou stocker un mélange prédéfini d’hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane. L’éligibilité de ces projets à une aide financière de l’UE prendra fin le 31 décembre 2027 ;
  • de mettre l’accent sur le rôle de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables en ce qui concerne tous les actifs, y compris les réseaux gaziers intelligents ;
  • d’offrir la possibilité d’une coopération non contraignante dans le domaine de la planification des réseaux en mer ;
  • de renforcer le processus de gouvernance des RTE-E en renforçant le rôle des parties prenantes concernées.

RTE-E: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur de nouvelles règles applicables aux projets énergétiques transfrontières

Url description : Conseil de l'UE - Communiqué de presse