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En bref :

Contre – Subventions pour des actions avec les États membres pour le renforcement des capacités des organismes de résolution alternative des litiges de consommation – 2020
Fonds pour : garantir l’accès à des moyens simples, efficaces et peu coûteux de résoudre les problèmes nationaux et transfrontaliers, notamment par le biais de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC)

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Faciliter l’accès des consommateurs aux systèmes alternatifs de règlement des litiges (ADR) conformes à la directive 2013/11/UE, notamment par des mesures en faveur des consommateurs vulnérables, le développement de la mise en réseau des entités nationales de règlement alternatif des litiges, la promotion des activités de suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges

Parmi les actions financées
* Sensibilisation à l’ADR des consommateurs et à la plateforme européenne d’ODR, y compris les réseaux d’ADR, afin de faire connaître l’ADR et l’ODR à un plus grand nombre de consommateurs et de commerçants ;
* Soutien aux réseaux d’ADR : réunions, conférences, développement d’outils communs et de connaissances communes ;
* Traitement des dossiers : développement de systèmes de gestion des dossiers, y compris des outils informatiques, des conseils et la formation du personnel sur la législation européenne pertinente. Veuillez noter que les activités visent principalement à mettre en œuvre le programme « eDelivery of Connecting Europe ». ne relèvent pas du champ d’application du présent appel ;
* Capacité opérationnelle de règlement extrajudiciaire des litiges : mentorat, visites d’étude et conseil pour permettre aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges de mettre en œuvre des méthodes de travail et des modèles organisationnels pour mieux remplir leur mission

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : jusqu’à 18 mois

* Éligibilité :
– Être une entité de règlement alternatif des litiges (ADR) notifiée à la Commission européenne conformément à l’article 20(2) de la directive 2013/11/UE relative aux ODR pour les consommateurs ;
– Être établi dans un des États membres de l’UE ou dans un des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen

Info complémentaire régions :

États membres de l’UE
Pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen

Montant :

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Utile :

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Secteurs : Commerce, Economie - Finances, Justice - Securité

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appels à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Contact :

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Conseil :

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