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Contre – Subventions pour des actions avec les États membres pour le renforcement des capacités des organismes de résolution alternative des litiges de consommation – 2020

Protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de sauvegarder leurs intérêts

2020-06-30
500 000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Régions Union européenne, Espace Economique Européen
Détails

États membres de l’UE
Pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Faciliter l’accès des consommateurs aux systèmes alternatifs de règlement des litiges (ADR) conformes à la directive 2013/11/UE, notamment par des mesures en faveur des consommateurs vulnérables, le développement de la mise en réseau des entités nationales de règlement alternatif des litiges, la promotion des activités de suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges

Parmi les actions financées
* Sensibilisation à l’ADR des consommateurs et à la plateforme européenne d’ODR, y compris les réseaux d’ADR, afin de faire connaître l’ADR et l’ODR à un plus grand nombre de consommateurs et de commerçants ;
* Soutien aux réseaux d’ADR : réunions, conférences, développement d’outils communs et de connaissances communes ;
* Traitement des dossiers : développement de systèmes de gestion des dossiers, y compris des outils informatiques, des conseils et la formation du personnel sur la législation européenne pertinente. Veuillez noter que les activités visent principalement à mettre en œuvre le programme « eDelivery of Connecting Europe ». ne relèvent pas du champ d’application du présent appel ;
* Capacité opérationnelle de règlement extrajudiciaire des litiges : mentorat, visites d’étude et conseil pour permettre aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges de mettre en œuvre des méthodes de travail et des modèles organisationnels pour mieux remplir leur mission

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : jusqu’à 18 mois

* Éligibilité :
– Être une entité de règlement alternatif des litiges (ADR) notifiée à la Commission européenne conformément à l’article 20(2) de la directive 2013/11/UE relative aux ODR pour les consommateurs ;
– Être établi dans un des États membres de l’UE ou dans un des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen

Financement

* Montant de la subvention :
– Propositions mono-bénéficiaires : entre 10 000 et 60 000 euros
– Propositions multi-bénéficiaires : entre 20 000 et 60 000 euros

* Taux de cofinancement : jusqu’à 50% du total des coûts éligibles

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