Qu’est-ce que le Fonds social européen, devenu Fonds social européen+ ?

Le Fonds social européen + est un fonds structurel de l’Union européenne ayant pour vocation principale de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion. Il vise par conséquent à soutenir l’éducation et la formation tout au long de la vie, à promouvoir des emplois de meilleure qualité ainsi que l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et les discriminations.

En France, le FSE+ est géré à hauteur de 65 % par l’Etat et à hauteur de 35 % par les régions. Le FSE+ intervient toujours en cofinancement sur les projets des acteurs publics et/ou privés (Etat, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, associations, etc.) visant à favoriser l’insertion professionnelle des citoyens et à soutenir la création d’emplois. Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

Sur la période de programmation 2021-2027, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

• Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
• Fonds européen d’aide au plus démunis (FEAD)
• Programme de l’Union Européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)
• Programme pour la modernisation des systèmes de santé

Il est à noter qu’en France, le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE+ est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

• Les régions les plus développées : la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet
• Les régions en transition : le taux de cofinancement peut atteindre 60 % du coût total du projet
• Les régions les moins développées : le taux de cofinancement peut atteindre 85 % du coût total du projet

Comment préparer ma demande de subvention FSE+ ?

Au préalable de toute création de compte sur la plateforme de demande de financement en ligne Ma Démarche FSE+, il est fortement conseillé de prendre contact avec le service gestion du FSE+ au sein de votre autorité de gestion. D’autre part, vous devez noter que votre projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande. En général, la durée maximum des projets est de 36 mois.

L’une des étapes les plus importantes dans le dépôt d’une demande de subvention FSE+ est la présentation du plan de financement. En effet, en fonction des catégories de dépenses présentées, certaines options de forfaitisation seront possibles. D’autre part, seules les ressources affectées à la réalisation de votre projet doivent être déclarées dans le plan de financement. Celles-ci doivent couvrir le même périmètre physique et temporel que le projet.

Comment déposer mon dossier de demande de subvention FSE+ ?

Dans un premier temps, le dépôt de votre dossier se fait en ligne via l’outil Ma démarche FSE+. Il vous sera alors demandé de renseigner votre fiche établissement en indiquant les informations générales relatives à votre établissement (raison sociale, adresse, etc), le représentant légal de la structure ainsi que les ressources publiques perçues au cours des 3 dernières années.

Par la suite, vous devrez détailler le contenu de votre projet en précisant vos objectifs, vos moyens, vos actions, votre calendrier prévisionnel de réalisation, etc. C’est suite à cela que vous devrez présenter votre plan de financement ainsi que vous ressources publiques perçues. Enfin, il vous faudra télécharger vos pièces jointes et signer le dossier de demande de financement européen en déclarant que vous avez pris connaissance des obligations à respecter dans le cadre du cofinancement de votre opération et que vous vous engagez à les respecter, à l’image des obligations de publicité.

Comment se passe l’instruction de ma demande de subvention FSE+ ?

Pour que le service instructeur puisse considérer votre dossier de demande de financement comme complet, il est nécessaire que l’ensemble des pièces du dossier soient présentes au moment du dépôt de la demande. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs document serait incomplet ou illisible, une demande de complément vous sera envoyée sous la forme d’un courrier électronique via Ma démarche FSE+. Lorsque le gestionnaire déclare la demande de financement recevable, l’instruction du projet peut être engagée par l’autorité de gestion.

L’instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de financement. Si le comité de programmation décide d’attribuer l’aide financière, une convention de subvention sera signée par les deux parties sur le modèle présent dans Ma démarche FSE+. Il faut savoir que la signature de la convention de subvention ne donne pas lieu à un versement immédiat de l’aide financière. En effet, seul le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention.

En conclusion, la demande de financement FSE+ débute dés le dépôt de votre dossier en ligne dans l’outil de gestion Ma démarche FSE+. Celle est alors instruite par le service gestionnaire puis sélectionné par un comité de programmation régional ou national. Intervient alors l’établissement de la convention puis l’organisation de visites sur place ayant pour but de vérifier la réalité physique de l’opération, le bon déroulement de l’opération au regard des termes de la convention, le respect de l’obligation de publicité ainsi que la régularité des conditions de suivi de l’opération et d’archivage des pièces justificatives. Enfin, un bilan d’exécution est déposé et déclenche le processus de paiement de la subvention, subordonné aux conclusions du contrôle de service fait.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site officiel du FSE+ en France : Cliquez ici

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Chloé Bartsch – Vanessa Géhin