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Des mesures juridiques ont été prises aujourd’hui par la Commission à l’encontre de la Belgique, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la France, de la Croatie, de la Lettonie, de la Pologne, du Portugal, de la Slovénie et de la Finlande pour accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique. Ces États membres n’ont pas communiqué les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive.
La directive est entrée en vigueur le 3 juillet 2019 et les États membres avaient deux ans pour transposer la législation dans leur droit national, afin que les obligations découlant de la directive commencent à être mises en œuvre sur le terrain.
En janvier 2022, la Commission a lancé des procédures d’infraction et a envoyé, dans un premier temps, des lettres de mise en demeure à 16 États membres qui n’avaient pas encore transposé intégralement la directive sur les plastiques à usage unique dans leur droit national.
Des mesures de transposition complètes font toujours défaut pour la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Finlande. La Commission a donc décidé d’adresser des avis motivés à ces pays. Le Danemark et la France avaient initialement indiqué que leur transposition était complète, mais après analyse, la Commission a constaté que certaines dispositions étaient manquantes.
La Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en proposant d’imposer des sanctions financières.
2022-10-07 09:43:10
