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Le respect de la Charte des droits fondamentaux afin d’avoir accès aux fonds régionaux européens?

publié le 12 janvier 2021

La question du respect de l’état de droit, afin d’avoir accès au fonds européens, revient sur le devant du débat public européen. Afin de faire pression sur les gouvernements, ce serait les fonds européens régionaux qui se trouveraient gelés.

Dans le cadre d’un accord conclu en décembre, le Parlement européen a introduit une référence à la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi qu’au respect de la parité de genre et aux principes de non-discrimination, et ce dans le but d’établir un lien avec la distribution des fonds européens.
Le cadre des fonds structurels européens a été approuvé en décembre, mettant en place des dispositions détaillées sur les dépenses régionales qui constituent presque un tiers du budget européen.
Il incombe à toutes les parties de respecter le contenu de la Charte depuis son adoption, et ce dans toutes les phases de dépenses régionales au sein de l’UE. Mais, la Commission européenne ne l’invoque que depuis peu pour remettre les pays et régions manquant à leurs obligations dans le droit chemin.

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