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CERV – Appel à projets limité/ restreint aux autorités nationales de protection des données portant sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données – 2021

Soutenir l'engagement des citoyens, l'égalité pour tous et la mise en œuvre des droits et des valeurs de l'UE

2021-09-09
1,85 million d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Monde entier, Union européenne

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Priorités et actions financées

Objectif

  • Soutenir davantage les activités menées par les autorités nationales de protection des données pour atteindre les entreprises et le grand public.

Priorités

  • Priorité 1 : Faciliter la mise en œuvre des obligations liées au RGPD (Règlement général sur la protection des données) pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
  • Priorité 2 : Sensibiliser le grand public au RGPD

 

Parmi les actions financées

  • Activités contribuant à la mise en œuvre des obligations liées au RGPD par les PME (outils numériques, conseils pratiques, modèles)
  • Activités visant à sensibiliser le grand public au RGPD (communication, échange d’information, dissémination)

 

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

 

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

 

Eligibilité

  • Être une autorité nationale de protection des données, au sens de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, établie dans un Etat membre de l’UE ou un pays associé au programme CERV
Financement
  • Budget indicatif :

– 1,85 million d’euros

  • Montant de la subvention : 75 000 euros minimum
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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