CERV – Appel à projets limité/ restreint aux autorités nationales de protection des données portant sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données – 2021

Objectif

• Soutenir davantage les activités menées par les autorités nationales de protection des données pour atteindre les entreprises et le grand public.

Priorités

• Priorité 1 : Faciliter la mise en œuvre des obligations liées au RGPD (Règlement général sur la protection des données) pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
• Priorité 2 : Sensibiliser le grand public au RGPD

Parmi les actions financées

• Activités contribuant à la mise en œuvre des obligations liées au RGPD par les PME (outils numériques, conseils pratiques, modèles)
• Activités visant à sensibiliser le grand public au RGPD (communication, échange d’information, dissémination)

Informations complémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Eligibilité

• Être une autorité nationale de protection des données, au sens de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, établie dans un Etat membre de l’UE ou un pays associé au programme CERV

• Budget indicatif :

– 1,85 million d’euros

• Montant de la subvention : 75 000 euros minimum
• Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles