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IAP II – Soutien de l’UE à l’État de droit en Macédoine du Nord – 2020

Soutenir les réformes dans les pays candidats à l'élargissement au moyen d'une aide financière et technique

2020-08-18
12 450 000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne
Détails

États membres de l’UE


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Améliorer les capacités des institutions judiciaires à rendre la justice de manière transparente et responsable ;
* Renforcer les capacités à mettre en œuvre efficacement les techniques d’enquête modernes dans la lutte contre la criminalité organisée ;
* Améliorer la prévention et la lutte contre la corruption ;
* Renforcer la protection des droits fondamentaux

Parmi les actions financées
* Volet 1 : amélioration des capacités des institutions judiciaires/justice à rendre la justice de manière transparente et responsable
– Soutien consultatif stratégique aux acteurs du système judiciaire, y compris le Conseil judiciaire, le Conseil des procureurs, le ministère public, les procureurs, les juges, les associés juridiques/le ministère public et les greffiers, et le Conseil du budget judiciaire ;
– Après une analyse des défis du processus et des résultats de la justice, le renforcement de la chaîne judiciaire et du processus d’application de la justice civile, commerciale et administrative ;
– Soutenir le Conseil des TIC pour le pouvoir judiciaire dans la mise en œuvre de la stratégie des TIC pour le pouvoir judiciaire ;
– Renforcer les capacités de l’Académie des juges et des procureurs à dispenser une formation de haute qualité aux juges/procureurs et à leurs collaborateurs juridiques ;
– Améliorer la gestion et le suivi des réformes de la justice

* Volet 2 : renforcement de la capacité à mettre en œuvre efficacement les techniques d’enquête modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
– Améliorer la capacité d’enquête en mettant l’accent sur les enquêtes criminelles et financières complexes, y compris les enquêtes économiques, financières, bancaires, douanières, la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité ;
– Renforcement des activités de police fondées sur le renseignement et amélioration de la capacité d’analyse de l’environnement criminel par la rationalisation d’une gestion uniforme des informations sur les tendances actuelles de la criminalité et l’amélioration du système d’analyse des risques ;
– améliorer l’utilisation des mesures d’enquête spéciales dans les enquêtes criminelles, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux ;
– Soutien au Centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée pour qu’il joue un rôle efficace de coordination et de normalisation parmi les organes chargés de l’application de la loi ;
– Améliorer la capacité administrative et technique pour le recouvrement des avoirs et la gestion du gel et de la saisie des avoirs conformément aux normes de l’UE

* Volet 3 : Amélioration de la lutte contre la corruption
– Un soutien consultatif stratégique pour assurer l’indépendance, l’efficacité et l’efficience du fonctionnement de la Commission d’État pour la prévention de la corruption (SCPC) ainsi qu’un soutien méthodologique pour la mise en œuvre de son mandat ;
– Amélioration du contrôle et de la vérification des déclarations de patrimoine soumises par les fonctionnaires et les membres du Parlement élus et nommés ;
– Application de la loi sur le lobbying et des restrictions sur les cadeaux ;
– l’amélioration de la transparence du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales ;
– Prévention de la corruption dans les marchés publics

* Volet 4 : protection renforcée des droits fondamentaux et recours accru à des moyens alternatifs à la détention
– Renforcer les capacités des principaux organismes de défense des droits de l’homme afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur mandat, adopter une approche proactive en matière de surveillance et d’analyse du respect des droits de l’homme, enquêter sur les affaires et donner suite aux plaintes pour violation des droits de l’homme et assurer la protection administrative et judiciaire nécessaire ;
– Soutenir tous les aspects du mandat du bureau du médiateur ;
– Évaluation des capacités administratives des institutions clés pour l’inclusion de l’approche des droits de l’homme dans la création des politiques et leur financement ;
– Analyse de la recherche sur l’identification des racines et la prévention des cas de violence et de discrimination fondées sur le sexe des femmes, en particulier des femmes roms et des femmes d’autres groupes ethniques ;
– Soutenir le suivi et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de la politique des droits de l’enfant, la préparation du plan d’action national pour les droits de l’enfant, la sensibilisation à la promotion des droits de l’enfant et à l’approche « centrée sur l’enfant » et « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », l’analyse de la recherche au niveau national pour évaluer le système de protection de l’enfance et la manière dont le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est appliqué ;
– Activités visant à sensibiliser à l’importance et au rôle des institutions et des divers organismes de défense des droits de l’homme pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, ainsi qu’à accroître les connaissances et les compétences en matière d’approche fondée sur les droits dans l’élaboration des politiques et la planification du financement au niveau national ;
– Poursuite de l’amélioration des droits de l’homme dans le système judiciaire et des affaires intérieures (y compris avec l’intégration dans les volets 1 et 2 ;
– Amélioration de la situation des prisons, principalement par l’amélioration du système de probation et des sanctions alternatives

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : entre 48 et 60 mois

* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être à but non lucratif ;
– Être un type d’organisation spécifique tel que : un ministère compétent, un organisme public ou un organisme mandaté par un ministère ou une autorité publique d’un État membre européen dans les domaines liés à cette action ;
– Être établi dans un État membre de l’UE ;
– Être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et les entités affiliées, sans agir en tant qu’intermédiaire
– Le candidat principal doit agir avec au moins 2 co-candidats

* Les actions doivent avoir lieu dans le pays suivant : République de Macédoine du Nord

 

Financement

* Montant de la subvention : jusqu’à 12 450 000 euros

* Taux de cofinancement : 100% du total des coûts éligibles

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