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Subventions pour des actions visant à mettre en oeuvre la politique européenne de voisinage
États membres de l’UE
Pays de l’EEE
Pays du partenariat de l’est
Ukraine
Objectifs
* Promouvoir le développement durable et une meilleure gestion de l’environnement en Ukraine, à la lumière du Pacte vert européen ;
* Accroître la capacité et la reconnaissance des principaux acteurs dans le domaine de la culture (société civile, autorités locales, autres organismes du secteur public) en tant que moteurs du développement local ;
* Accroître l’impact et la viabilité des médias indépendants (y compris par le biais du journalisme d’investigation) afin de favoriser la transparence et la responsabilité ;
* Promouvoir les principes de la réforme de l’administration publique et de la bonne gestion des finances publiques en vue d’une gouvernance plus efficace ;
* Faire progresser les principes de l’État de droit et les réformes durables dans les secteurs de la justice et de l’application de la loi ;
* Pour faire avancer les droits de l’homme et protéger ses défenseurs ;
* Renforcer les rôles de consultation et de contrôle du think tank dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-UA
Priorités
* Lot 1. Développement durable et amélioration de la gestion environnementale en Ukraine, à la lumière du Pacte vert européen
– Une gouvernance environnementale meilleure et plus transparente ;
– Identification, compréhension et sensibilisation accrues des différentes parties prenantes en Ukraine, y compris leur rôle au niveau régional et local en Ukraine ;
– Sensibilisation accrue et meilleure compréhension du rôle que les engagements de l’Ukraine en matière d’énergie, de climat et d’environnement (tels que présentés dans l’accord d’association) jouent dans la réalisation du développement durable à long terme
* Lot 2. Reconnaissance des acteurs clés du domaine de la culture (société civile, autorités locales, autres organismes du secteur public) en tant que moteurs du développement local
– Une coopération soutenue entre les organisations de la société civile, le secteur public et les autorités locales, ainsi que les organisations du secteur privé pour une revitalisation durable des sites du patrimoine culturel ;
– Utilisation du patrimoine culturel et de la culture moderne comme moteur du développement local ;
– Création et distribution de contenu pour promouvoir la pensée critique, la construction de la paix, la réconciliation des communautés et les valeurs démocratiques ;
– Développer la résilience et l’adaptabilité de la scène culturelle locale et du patrimoine culturel local grâce à des partenariats intersectoriels, des approches durables de la capacité institutionnelle, des modèles de prestation et de financement novateurs
* Lot 3. Durabilité des médias indépendants (y compris par le biais du journalisme d’investigation) pour favoriser la transparence et la responsabilité
– Une gouvernance interne plus forte et un financement durable des médias ; une meilleure résistance des médias aux pressions extérieures et une confiance croissante du public ;
– Un journalisme d’investigation qualitatif et digne de confiance à la disposition des citoyens
* Lot 4. Réforme de l’administration publique et gestion saine des finances publiques pour une gouvernance plus efficace
– Progression de la réforme de l’administration publique en Ukraine (telle qu’elle est comprise dans les principes de réforme de l’administration publique), y compris une gestion saine des finances publiques ;
– Un environnement propice à la recherche de la responsabilité au sein de l’administration publique ; le respect des droits des citoyens à participer à la prise de décision, un traitement équitable par les services administratifs et l’accès à l’information publique
* Lot 5. Promouvoir les principes de l’État de droit et des réformes durables dans les secteurs de la justice et de l’application de la loi
– Renforcement de la confiance dans la justice et l’application de la loi ; accès à la justice et qualité des services de justice, en particulier pour les groupes vulnérables ;
– Renforcer l’indépendance, la transparence, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des tribunaux, des organes de gouvernance judiciaire, du ministère public, des services répressifs et du barreau
* Lot 6. Faire progresser les droits de l’homme et protéger ses défenseurs
– Le maintien des droits sociaux et économiques, y compris les droits fonciers et de propriété, les droits à la retraite, les droits administratifs (droit à la possession de documents administratifs) dans tout le pays, avec une référence particulière aux communautés locales touchées par le conflit dans l’est de l’Ukraine et aux personnes déplacées ;
– Défendre les droits de l’homme numériques, en protégeant la liberté d’expression, le droit à la vie privée, la sécurité sur Internet, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme (DDH) et les victimes de violations des droits de l’homme ; surveiller les lois pour détecter les éventuelles violations des droits de l’homme dans le domaine numérique ;
– Lutter contre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité, y compris l’égalité des sexes et l’égalité des personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables, notamment en Crimée
* Lot 7. Renforcer les rôles de consultation et de suivi du think tank dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-UA
– Renforcement des compétences techniques, des capacités d’analyse et de la coordination de la société civile, en particulier des groupes de réflexion ukrainiens, autour de questions concernant la mise en œuvre de certains aspects de l’accord d’association UE-Ukraine ; dialogue constructif avec les parties prenantes concernées ;
– Sensibilisation accrue aux avantages d’un accord d’association et d’une coopération étroite entre l’UE et l’Ukraine
Parmi les actions financées
* Formation et autres activités de renforcement des capacités (par exemple, coaching, mentorat, réseautage entre pairs) de la société civile, des fonctionnaires et/ou d’autres acteurs clés ;
* Fournir des services spécifiques : juridiques, consultatifs, liés aux technologies de l’information, de conception, de communication, administratifs, de recherche – qui contribuent à la réalisation de l’action ;
* Campagnes de sensibilisation et de vulgarisation, engagement et création de coalitions, mobilisation de la communauté, partenariats public-privé ;
* Recherche politique, sociale et juridique ; élaboration de politiques et défense des intérêts ;
* Organisation de conférences, de débats publics, de discussions d’experts – y compris en ligne (webinaires, hors conférences) ;
* Préparation de rapports alternatifs, rapports de suivi ;
* Activités pilotes innovantes et autonomes, et évaluation ultérieure ;
* Mettre à disposition des espaces publics pour le débat, la réflexion, la co-création et l’innovation ;
* Apporter un soutien financier à des tiers, sous des formes adaptées à la conception de l’action proposée (subventions – de fonctionnement ou d’action, contributions en nature, prix, etc.)
Informations supplémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propostions restreint. Dans une premier temps, seules les notes succintes seront évaluées
* Durée initiale de l’action: de 24 à 36 mois
* Éligibilité :
– Lot 1 :
> Être une personne morale ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ou une autorité publique locale ;
> Être établi en Ukraine ;
> Consortiums : au moins deux co-demandeurs
– Lot 2 :
> Être une personne morale ;
> Être établi en Ukraine ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ou une institution culturelle publique ou une autorité locale ;
> Consortiums : entre 1 et 4 co-demandeurs
– Lot 3 :
> Être une personne morale ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ;
> Être établi en Ukraine ou ;
> Être enregistré dans un État membre de l’UE/EEE ou dans un pays du partenariat oriental ;
– Lot 4 :
> Être une personne morale ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ou leurs plateformes, réseaux et consortiums ;
> Être établi en Ukraine ou ;
> Être enregistré dans un État membre de l’UE/EEE ou dans un pays du partenariat oriental ;
> Consortiums : entre trois et dix co-demandeurs
– Lot 5 :
> Être une personne morale ;
> Être établi en Ukraine ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ou ;
> Être une organisation internationale ;
> Consortiums : entre trois et dix co-demandeurs
– Lot 6 :
> Être une personne morale ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ;
> Aucune restriction de nationalité ne s’applique aux candidats principaux et, le cas échéant, aux co-candidats et aux entités affiliées ;
> Consortiums : entre trois et dix co-demandeurs
– Lot 7 :
> Être une personne morale ;
> Être à but non lucratif ;
> Être une organisation de la société civile ou leurs plateformes, réseaux et consortiums ;
> Être établi en Ukraine ou ;
> Être enregistré dans un État membre de l’UE/EEE ou dans un pays du partenariat oriental ;
> Consortiums : entre trois et dix co-demandeurs
* Répartition indicative des fonds par lot :
– Lot 1 : 3 millions d’euros
– Lot 2 : 3 millions d’euros
– Lot 3 : 1 million d’euros
– Lot 4 : 1 million d’euros
– Lot 5 : 1,5 million d’euros
– Lot 6 : 1 million d’euros
– Lot 7 : 2 millions d’euros
* Montant de la subvention :
– Lot 1. Développement durable et amélioration de la gestion environnementale en Ukraine, à la lumière du Pacte vert européen : entre 400 000 et 800 000 euros
– Lot 2. Reconnaissance des acteurs clés du domaine de la culture (société civile, autorités locales, autres organismes du secteur public) comme moteurs du développement local : entre 400 000 et 1 million d’euros
– Lot 3. Durabilité des médias indépendants (y compris via le journalisme d’investigation) pour favoriser la transparence et la responsabilité : entre 400 000 et 600 000 euros
Lot 4. Réforme de l’administration publique et gestion saine des finances publiques pour une gouvernance plus efficace : entre 600 000 et 1 million d’euros
– Lot 5. Pour faire progresser les principes de l’État de droit et les réformes durables dans les secteurs de la justice et de l’application des lois : entre 400 000 et 700 000 euros
– Lot 6. Faire progresser les droits de l’homme et protéger ses défenseurs : entre 150 000 et 350 000 euros
Lot 7. Renforcement des rôles de consultation et de suivi du think tank dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE-UA : entre 1 et 2 millions d’euros
* Taux de cofinancement : entre 60 % et 90 % du total des coûts éligibles
