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ISFP – Cybercriminalité, abus sexuels sur des enfants et enquêtes numériques – 2020

Soutenir la mise en place de la stratégie de sécurité intérieure et une approche cohérente et complète de la coopération policière, y compris la gestion des frontières extérieures de l'UE.

2021-02-25
9 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne
Détails

Union Européenne : appel à proposition pour les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark (« États membres États participant à l’instrument de police ISF »)
Tout autre pays tiers (The United Kingdom and Denmark cannot be considered as third countries)


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Financer des projets dans le domaine de l’application de la loi visant à renforcer la coopération policière transfrontalière face aux menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure. 

Priorités
* Priorité 1 : Développer les capacités et l’expertise des autorités répressives et judiciaires et soutenir la coopération transfrontalière. Cela comprend, par exemple, le développement d’outils d’enquête et de criminalistique pour relever les défis posés par l’utilisation du cryptage par les criminels et son impact sur les enquêtes criminelles et le soutien aux forces de l’ordre dans l’engagement des autorités dans le domaine de la gouvernance de l’Internet;
* Priorité 2 : Contribuer à la mise en œuvre du droit de l’UE, en tenant compte notamment des évaluations disponibles:
– Pour la directive 2011/93 / UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants et pornographie enfantine, voir dans en particulier le rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont a pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93 / UE du 13 Décembre 2011 sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie juvénile et le rapport évaluant la mise en œuvre du les mesures visées à l’article 25 de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 concernant la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pedopornographie;
– Pour la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information, voir en particulier le rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la Directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant le Conseil Décision-cadre 2005/222/JAI;
– Pour la directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 relative à la lutte contre la fraude et contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, voir notamment l’évaluation d’impact accompagnant la proposition de la Commission.
* Priorité 3 : Favoriser la coopération transfrontalière entre les autorités répressives / judiciaires et entités privées. Cela comprend, par exemple, la mise en place de mécanismes de soutien de coopération publics-privés et mécanismes pour améliorer le signalement des infractions à la loi et les  autorités de contrôle.

Parmi les actions financées
– Augmenter et améliorer le signalement de la cybercriminalité aux autorités répressives ; 
– Fournir aux autorités publiques une image précise du réel (c.-à-d. non signalée), étendue de la cybercriminalité ;
– Renforcer la capacité des autorités répressives et / ou judiciaires d’enquêter sur les cyberattaques et  la cybercriminalité, par exemple au moyen de techniques d’enquête et des outils (y compris pour la criminalistique numérique) en mettant l’accent sur les principales menaces présentées dans l’évaluation de la menace de la criminalité organisée sur Internet d’EUROPOL 201914 ;
– Renforcer la capacité des forces de l’ordre à soutenir les victimes lors des enquêtes ; 
– Renforcer la capacité des autorités répressives et / ou judiciaires à faire face aux défis posés par l’utilisation du cryptage par les criminels et son impact sur les enquêtes, par exemple en soutenant l’établissement, l’extension et le développement de points d’expertise et de leur mise en réseau au niveau de l’UE ou soutien au développement d’une boîte à outils de techniques d’enquête alternatives pour obtenir les informations cryptées par des criminels (à l’exclusion des mesures qui pourraient affaiblir le cryptage en général ou pourrait avoir un impact sur un nombre plus grand ou indistinct de gens) ;
– Renforcer la capacité de coopération des autorités répressives et / ou judiciaires au-delà des frontières, par exemple en soutenant la collecte et la fourniture de preuves numériques, soutenir le détachement de fonctionnaires, améliorer l’efficacité de 24/7 (permanent) points de contact répressifs pour la cybercriminalité, mise en place de plateformes dédiées ;
– Renforcer la coopération entre les entités privées et les forces de l’ordre et / ou autorités judiciaires, dans le but de détecter, signaler, enquêter et prévenir le crime et prendre des mesures correctives
– Accroître la responsabilité des registres de noms de domaine et garantir l’exactitude des informations sur la propriété du site Web ;
– Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels sur les enfants.

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert 
* Durée initiale de l’action : 36 mois

*Eligibilité :
– Être un organisme public
– Être une entité privée à but non lucratif 
– Être transnational, c’est-à-dire impliquer au moins deux entités éligibles établies dans deux États membres différents participant à l’instrument de police ISF
– Codemandeurs : organisations internationales

Financement

* Montant de la subvention : Entre 300.000 et 4.000.000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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