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JUST – Subventions à l’action pour la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2023

Programme Justice - Subventions à l'action pour promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale visant à faciliter et à soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

2023-04-20
4,5 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission Européenne
Secteurs Justice, Sécurité, Défense Technologies & Digital
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée
Régions Union européenne
Détails

Pays éligibles au programme : Cliquez ici (EN)


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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
  • Promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions

Priorités

  • Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
  • Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
  • Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
  • Priorité 4 : Soutien aux États membres pour l’interconnexion et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

  • Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
  • Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
  • Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
  • Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
  • Renforcement des capacités des professionnels

Informations complémentaires

  • Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale : entre 12 et 24 mois

Éligibilité

  • Être une entité légale
  • Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
  • Être les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales de casiers judiciaires, ainsi que les bases de données d’empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN
Financement
  • Budget total de l’appel : 4,5 millions d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles

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