Informations complémentaires
Informations régionales supplémentaires :
Pays éligibles au programme : Cliquez ici (EN)
Secteurs :
Justice, Sécurité, Défense Technologies & Digital
Bénéficiaire :
Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée
Regions :
Union européenne
Catégorie :
Appel à proposition
Directeur :
Commission Européenne
Priorités et actions financées
Objectifs
- Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
- Promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions
Priorités
- Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
- Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
- Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
- Priorité 4 : Soutien aux États membres pour l’interconnexion et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN
Parmi les actions financées
- Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
- Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
- Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
- Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
- Renforcement des capacités des professionnels
Informations complémentaires
- Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
- Durée initiale : entre 12 et 24 mois
Éligibilité
- Être une entité légale
- Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
- Être les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales de casiers judiciaires, ainsi que les bases de données d’empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN
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