JUST – Subventions à l’action pour la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2023

Programme Justice - Subventions à l'action pour promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale visant à faciliter et à soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Cadre d'appel

Institution Commission Européenne

Secteurs Justice, Sécurité, Défense Technologies & Digital

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée

Régions Union européenne

Détails

Pays éligibles au programme : Cliquez ici (EN)

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Priorités et actions financées

Objectifs

Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions

Priorités

Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Priorité 4 : Soutien aux États membres pour l’interconnexion et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
Renforcement des capacités des professionnels

Informations complémentaires

Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
Durée initiale : entre 12 et 24 mois

Éligibilité

Être une entité légale
Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
Être les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales de casiers judiciaires, ainsi que les bases de données d’empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN

Financement