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Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action
Etats membres de l’UE
Objectifs
* Contribuer à la mise en œuvre et au développement de la politique et de la législation de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, y compris l’intégration dans tous les domaines d’action, notamment en élaborant, en testant et en démontrant des approches politiques ou de gestion, des bonnes pratiques et des solutions pour l’atténuation du changement climatique ;
* Améliorer la base de connaissances pour l’élaboration, l’appréciation, le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre d’actions et de mesures efficaces d’atténuation du changement climatique et renforcer la capacité à appliquer ces connaissances dans la pratique ;
* Faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’approches intégrées, telles que des stratégies et des plans d’action pour l’atténuation du changement climatique, au niveau local, régional ou national ;
* Contribuer au développement et à la démonstration de technologies, de systèmes, de méthodes et d’instruments novateurs d’atténuation du changement climatique qui peuvent être reproduits, transférés ou intégrés
Priorités
* L’accent est mis sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le système d’échange de quotas d’émission, la production industrielle à forte intensité d’énergie et de gaz à effet de serre, l’utilisation des sols, l’agriculture et la sylviculture, la conservation et l’amélioration des puits de carbone naturels ;
* Se concentrer sur les transports et les carburants, les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone, le piégeage et l’utilisation du carbone, le piégeage et le stockage du carbone, les efforts de tous les secteurs de la société et de l’économie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
* Se concentrer sur les changements de comportement, la surveillance et la déclaration des gaz à effet de serre
Parmi les activités financées
*Les actions sont liées aux efforts déployés par les États membres et les autorités régionales/locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE mais visés par la décision relative à la répartition de l’effort (UE) 406/2009 et la législation ultérieure20 : transports et carburants, agriculture, construction (par exemple, efficacité énergétique dans les bâtiments), utilisation des sols, changement d’affectation des sols et foresterie ;
* Les actions sont liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la comptabilité des gaz à effet de serre et de l’atténuation du changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres ;
* Les actions sont liées à l’élaboration de pratiques de gestion des terres qui ont un impact sur les émissions et l’absorption des émissions ;
* des actions qui améliorent le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission et qui ont un impact sur la production industrielle à forte intensité d’énergie et de gaz à effet de serre ;
* Lien d’action avec les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone ;
* Actions liées à la surveillance et à la déclaration des gaz à effet de serre par les autorités
Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions restreint. Seules les propositions complètes seront évaluées
* Durée initiale de l’action : 2 à 5 années
* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être un type d’organisation spécifique tel que : les organismes publics, les organisations commerciales privées, les organisations privées non commerciales (y compris les ONG)
* Taux de cofinancement : jusqu’à 55% du total des couts éligibles
