Objectif

Soutenir la mise en œuvre des aspects de gouvernance (c’est-à-dire l’assurance de la conformité, la participation du public, l’accès à la justice) de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, en mettant l’accent sur la législation européenne en matière de nature et de biodiversité.

Priorités

• Priorité 1 : promouvoir la participation effective du public et l’accès à la justice dans les questions liées à la politique et à la législation en matière de nature et de biodiversité auprès du public, des ONG, des avocats, du pouvoir judiciaire et des administrations publiques
• Priorité 2 : établir de nouveaux réseaux transfrontaliers, nationaux ou régionaux de praticiens ou d’experts en matière d’assurance de la conformité ou, le cas échéant, renforcer ceux qui existent déjà
• Priorité 3 : établir ou, le cas échéant, améliorer les qualifications et la formation professionnelles afin d’améliorer la participation du public, l’accès à la justice et le respect des instruments juridiques contraignants de l’UE sur la nature et la biodiversité, par la promotion, la vérification et l’application de la conformité
• Priorité 4 : élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des politiques et/ou développer et utiliser des outils et des actions innovants pour promouvoir, contrôler et faire respecter la conformité aux instruments juridiques contraignants de l’UE sur la nature et la biodiversité
• Priorité 5 : améliorer les systèmes d’information pertinents gérés par les autorités publiques
• Priorité 6 : amélioration des systèmes d’information pertinents exploités par les autorités publiques

Parmi les actions financées

• Promouvoir les bonnes pratiques, soutenir la mise en œuvre, organiser des formations, des programmes éducatifs, universitaires, etc. afin de garantir l’efficacité de l’assurance de la conformité, de la participation du public et de l’accès à la justice en matière de politique et de législation sur la nature et la biodiversité
• Maximiser le potentiel des technologies de l’information par des moyens tels que les webinaires et les cours en ligne ouverts et massifs pour permettre à l’enseignement à distance d’atteindre le plus grand nombre de praticiens de la manière la plus rentable possible
• Promouvoir les bonnes pratiques, préparer des documents d’orientation, organiser des formations afin de garantir l’utilisation d’une combinaison appropriée de droit administratif, de droit pénal et de responsabilité environnementale pour une mise en œuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale pertinente de l’Union

Informations complémentaires

• Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
• Durée initiale de l’action : entre 36 et 84 mois

Eligibilité

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés)
• Être établi dans l’un des pays éligibles

Budget total de l’appel à propositions : 135 739 347 euros
Budget total du topic « Gouvernance de la nature » : 3 millions d’euros
Montant de la subvention : entre 1 et 2 millions d’euros
Taux de cofinancement : jusqu’à 60%.