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Programme Justice – Action visant à promouvoir la coopération judiciaire dans le domaine de la justice civile et pénale – 2020

Subventions pour des projets visant à poursuivre la mise en place d'un espace européen de justice en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale

2020-04-23
6,5 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne
Détails

* États membres de l’UE, départements d’outre-mer, sauf le Danemark et le Royaume-Uni ;
* l’Albanie et le Monténégro


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis de l’UE relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, renforçant ainsi la confiance mutuelle

Priorités
* Priorité 1 : coopération judiciaire en matière civile
– Promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et contribuer à l’application et à l’exécution effectives et cohérentes des instruments de l’UE
– Une meilleure exécution des décisions judiciaires grâce à l’amélioration des procédures, du traitement des affaires et de la coopération dans les litiges transfrontaliers ;
– Amélioration de la situation des enfants impliqués dans des affaires civiles, par exemple par l’amélioration des procédures, du traitement des affaires et de la coopération dans le domaine du droit de la famille tel que la responsabilité parentale, l’enlèvement international d’enfants et les aliments ;
– Faciliter les successions transfrontalières grâce à une meilleure coopération transfrontalière, au traitement des affaires et à la sensibilisation

* Priorité 2 : coopération judiciaire en matière pénale
– Promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et contribuer à l’application effective et cohérente des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE en matière pénale
– Contribuer à l’Agenda européen de sécurité en ce qui concerne les réponses judiciaires au terrorisme, notamment en renforçant la prévention de la radicalisation, en particulier dans les prisons ;
– Les questions liées à la détention provisoire et aux mesures de substitution à la détention, en particulier la sensibilisation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et aux recommandations du Conseil de l’Europe dans ce domaine ;

* Priorité 3 : soutien aux membres du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale et aux autorités nationales, aux tribunaux et aux associations professionnelles qu’ils représentent
– Contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis de l’UE relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;
– Soutenir la création et le renforcement des réseaux nationaux relevant du RJE en matière civile et commerciale afin d’assurer une meilleure mise en œuvre et un meilleur traitement des affaires dans le cadre de la législation sur la justice civile ;
– Promouvoir la pleine participation de tous les membres du réseau national, assurer l’interaction au niveau national, le partage des connaissances et la collecte d’informations, contribuant ainsi à accroître la contribution nationale substantielle aux activités du réseau et renforçant ainsi l’action et la visibilité du réseau dans son ensemble

* Priorité 4 : soutien aux États membres pour leur connexion au système ECRIS-TCN
– Soutenir les projets mettant en œuvre les adaptations nécessaires des systèmes nationaux de casiers judiciaires pour la mise en relation et l’échange d’empreintes digitales avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées
* Faciliter la coopération entre les autorités et organismes compétents, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux multidisciplinaires aux niveaux international, national, régional ou local) ;
* Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, élaboration de méthodes de travail pouvant être transférées à d’autres pays participants ;
* Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes, la recherche, etc ;
* Échange et fourniture d’informations et élaboration d’outils d’information ;
Échange et fourniture d’informations et élaboration d’outils d’information ; * Renforcement des capacités des professionnels ;
* Activités de diffusion et de sensibilisation ;
* Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre du présent appel, pour autant qu’elles soient de nature accessoire

* Pour la priorité 4 :
– Travaux d’analyse, de conception et d’élaboration, développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de nouveaux systèmes informatiques, ainsi qu’à l’extension et à l’adaptation des solutions nationales existantes en vue de réaliser les objectifs de la priorité 4 ;
– Activités relatives à la gestion, à la communication, à la promotion et à la diffusion des projets

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 24 mois maximum

* Eligibilité :
> Pour les priorités 1 et 2 :
– Les candidats doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l’un des pays participant au Programme, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées sans but lucratif ;
– Les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants ;

– Les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants ;

> Pour la priorité 3 :
– La candidature doit être soumise par les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale, ou par les autorités nationales, les tribunaux et les associations professionnelles représentant les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale. Une seule candidature par pays participant sera acceptée. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un aspect transnational

> Pour la priorité 4 :
– La demande doit être présentée par les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales sur les casiers judiciaires, ainsi que les bases de données d’empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN. Une seule demande par pays participant sera acceptée. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un aspect transnational.

* Les actions doivent avoir lieu dans l’Union européenne

Financement

* Budget indicatif : minimum 75.000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles

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