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Subventions pour des projets visant à poursuivre la mise en place d'un espace européen de justice en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale
* Union européenne (y compris les départements d’outre-mer), sauf le Danemark et le Royaume-Uni ;
* Albanie et Monténégro
Objectifs
* Contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie et du plan d’action européens en matière d’e-Justice pour la période 2019-2023 ;
* Soutenir la mise en œuvre de projets d’e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne ;
* Améliorer la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l’UE en ce qui concerne les différents projets d’interconnexion du portail e-Justice ;
* S’engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d’action européen en matière d’e-Justice (2019-2023) ;
* Développer des initiatives pilotes concernant l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
* Améliorer la sensibilisation aux activités actuelles et futures dans le domaine de l’e-Justice
Priorités
* Soutenir les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d’action du Conseil en matière d’e-Justice ;
* Soutenir des projets visant à rejoindre ou à améliorer des projets existants ou en cours dans le domaine de l’e-Justice, en particulier :
– Interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité ;
– Intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d’administration en ligne ;
– Suivi des cas d’utilisation de l’e-CODEX : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
– Système d’échange numérique de preuves électroniques ;
– Trouver un avocat, un notaire, un huissier de justice ;
– Mise en œuvre de l’identificateur de la jurisprudence européenne dans les référentiels de jurisprudence et interconnexion avec le portail e-Justice ;
– Interconnexion des registres fonciers ;
– Base de données de la Cour européenne ;
* Soutenir le développement de situations concrètes basées sur l’intelligence artificielle et la technologie des blockchain dans le domaine de la justice
Parmi les activités financées
* Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
* Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
* Extension et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de répondre aux objectifs de l’appel ;
* Activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion
Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
* Durée initiale de l’action : jusqu’à 24 mois
* Eligibilité :
– Être une une entité publique ou une organisation privée ou une organisation internationale ;
– Être un partenariat impliquant au moins deux organisations d’au moins deux pays éligibles ;
– Les organisations à but lucratif doivent soumettre des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
– Être établis dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, ou en Albanie et au Monténégro
– Les actions doivent avoir lieu dans les pays participant au Programme Justice
* Montant de la subvention : minimum 75 000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles
