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Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2022

Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

2022-03-16
5,5 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne

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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, renforçant ainsi la confiance mutuelle ;
  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
  • Promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.

Priorités 

  • Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile ;
  • Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale ;
  • Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Parmi les actions financées

  • Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux pluridisciplinaires aux niveaux international, national, régional ou local) ;
  • Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail pouvant être transférables à d’autres pays participants ;
  • Activités analytiques, y compris la collecte de données, les enquêtes, la recherche, etc ;
  • Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information ;
  • Renforcement des capacités des professionnels ;
  • Activités de diffusion et de sensibilisation.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.

Eligibilité

  • Être une personne morale ;
  • Être une entité publique ou privée ;
  • Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
  • Être transnational et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants.
  • Dans le cadre de la priorité 3, les candidats doivent :
    • Dans le domaine des affaires civiles et commerciales, la demande doit être soumise par les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale, ou par les autorités nationales, les tribunaux et les associations professionnelles représentant les membres officiellement désignés du RJE en matière civile et commerciale,
    • Dans le domaine pénal, la candidature doit être soumise par les autorités nationales, les tribunaux, les services de poursuite et les associations professionnelles qui les représentent.
  • Une seule demande par pays participant sera acceptée. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un aspect transnational.
Financement
  • Montant de la subvention : non inférieur à 75 000 euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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