Priorités et actions financées
Objectifs
- Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, y compris par des moyens électroniques (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces.
Priorités
- Priorité 1 : Contribuer à la réalisation des objectifs de la communication de la Commission sur la numérisation de la justice dans l’UE ainsi que de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 du Conseil en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice au niveau européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne ;
- Priorité 2 : Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer les projets d’e-Justice existants ou en cours ;
- Priorité 3 : Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie du grand livre distribué dans le domaine de la justice.
Parmi les actions financées
- Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
- Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
- L’expansion et l’adaptation des solutions nationales et transnationales existantes pour atteindre les objectifs de l’appel.
Informations complémentaires
- Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
- Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.
Eligibilité
- Être une personne morale ;
- Être une entité publique ou privée ;
- Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.
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