Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux d’e-Justice – 2022

Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs

Bénéficiaires Tout bénéficiaire

Régions Union européenne

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Priorités et actions financées

Objectifs

Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, y compris par des moyens électroniques (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces.

Priorités

Priorité 1 : Contribuer à la réalisation des objectifs de la communication de la Commission sur la numérisation de la justice dans l’UE ainsi que de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 du Conseil en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice au niveau européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne ;
Priorité 2 : Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer les projets d’e-Justice existants ou en cours ;
Priorité 3 : Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie du grand livre distribué dans le domaine de la justice.

Parmi les actions financées

Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
L’expansion et l’adaptation des solutions nationales et transnationales existantes pour atteindre les objectifs de l’appel.

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.

Eligibilité

Être une personne morale ;
Être une entité publique ou privée ;
Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

Financement

Montant de la subvention : non inférieur à 75 000 euros
Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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