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Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux d’e-Justice – 2022

Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.
2022-03-15
2,8 millions d'euros

Informations complémentaires

Informations régionales supplémentaires :
Montant :

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Utile :

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Secteurs :
Bénéficiaire : Tout bénéficiaire
Regions : Union européenne
Catégorie : Appel à propositions
Directeur : Commission européenne
Contact :

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Conseil :

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Priorités et actions financées

Objectifs

Priorités 

Parmi les actions financées

Informations complémentaires

Eligibilité

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