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IEDDH - Subventions pour des projets visant développer et consolider la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.ICD - Subventions pour des projets de coopération au développement de l'UEIEV - Subventions pour des actions visant à mettre en oeuvre la politique européenne de voisinage.
Objectifs
* Contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect pour tous des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
* Améliorer la contribution des organisations de la société civile aux processus de gouvernance et de développement en tant que partenaires de la promotion du développement socioéconomique et de la croissance inclusive et durable ;
* Lot 1 – IEDDH : fournir un soutien direct aux organisations de la société civile afin de consolider et renforcer leur rôle de plaidoyer et de dynamiser le partenariat pluri acteurs dans la promotion, la défense des droits de l’homme et la bonne gouvernance et l’analyse, et le suivi/évaluation des principales réformes démocratiques en cours ;
* Lot 2 – OSC: renforcer le rôle et les capacités des organisations de la société civile dans les processus de développement social et de croissance inclusive et durable, en tant qu’acteurs de gouvernance en faveur de l’augmentation de la participation des femmes à la prise de décision et à une meilleure prise en charge des femmes et filles victimes de violence d’une plus grande intégration et participation des jeunes dans la société marocaine ;
* Lot 3 – IEV : favoriser la mise en place d’un dialogue tripartite (UE et Etats membres de l’UE, les organismes nationaux de protection des droits de l’Homme, la société civile) constructif sur les droits de l’Homme au Maroc contribuant à en améliorer leur respect
Priorités
* Lot 1: Promotion, défense des droits de l’homme et bonne gouvernance
– Promotion des droits des détenus, y compris mineurs en conflit avec la loi ;
– Promotion des mesures pour l’abolition de la peine de mort ;
– Monitoring des droits et des libertés publiques ;
– Promotion du droit d’accès à l’information ;
– Soutien aux défenseurs des droits de l’homme ;
– Prévention et lutte contre la corruption ;
– Promotion de la protection de la liberté d’opinion et d’expression
* Lot 2 : Egalité, lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants et participation des jeunes
– Promotion de l’égalité femmes – hommes à travers la lutte contre les violences faites aux filles/femmes (y compris le mariage des mineurs et les mères célibataires) et aux enfants à travers la prévention, la protection, la prise en charge des victimes et la poursuite judiciaire ;
– Insertion socio professionnelle et participation des jeunes
* Lot 3 – Bonne gouvernance dans le domaine des droits de l’Homme et renforcement du dialogue pluri-acteurs
– Développement des positions concertées et rapprochement des stratégies des acteurs agissant pour les droits humains au Maroc à travers le renforcement de leur cadre de dialogue
Parmi les actions finanées
* Lot 1 :
– Activités en faveur d’une meilleure prise en charge des détenus, notamment mineurs, de l’amélioration des conditions de détention, de la réinsertion socioéconomique des détenus, et promotion d’alternatives à l’incarcération ;
– Activités en faveur de la promotion des mesures pour l’abolition de la peine de mort et/ou l’officialisation du moratoire de fait ;
– Activités de promotion des libertés de réunion, d’association et de rassemblement pacifique, et de protection des acteurs de cette liberté ;
– Activités de promotion de la liberté d’expression par le renforcement du droit d’accès des citoyens à l’information (consultation, participation à l’élaboration des politiques publiques), et de protection des acteurs de cette liberté ;
– Activités qui favorisent l’accès à la justice, l’assistance juridique, judiciaire et/ou psycho sociale; des services de conseil et de représentation juridique aux victimes de violations des droits humains
* Lot 2 :
– Activités relatives à la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles par un travail de changement de mentalités en particulier auprès des hommes et des garçons, au sein d’associations locales travaillant avec des groupes d’hommes et ou/des groupes mixtes ;
– Activités relatives à la protection des filles et femmes contre les violences ;
– Activités relatives aux offres de services pour la prise en charge, l’assistance et l’accompagnement juridique des femmes et filles victimes de violence (service d’écoute, appui psychologique, offre d’hébergement, orientation/réinsertion..) ;
– Activités qui aident les jeunes à trouver des possibilités d’insertion sur le marché du travail en coopération avec les organisations de la société civile, le secteur privé et les écoles ;
* Lot 3 :
– Activités permettant de croiser les expertises, d’intégrer l’expertise scientifique et de terrain avec la compréhension des enjeux, responsabilités et rôles de chacun pour la construction collective de solutions communes dans le domaine des droits de l’Homme ;
– Activités favorisant la mise en place d’un dialogue tripartite UE – Etats membres/ Institutions Marocaines avec la société civile ;
– Activités accompagnant la mise en œuvre de la stratégie de l’UE dans le domaine des droits de l’Homme au Maroc
Informations complémentaires
* Cet appel à propoitions est un appel à propositions fermé. Dans un premier temps, seules les notes succintes seront évaluées;
* Durée initiale de l’action :
– Lot 1 : entre 12 et 36 mois ;
– Lot 2 : entre 24 et 36 mois ;
– Lot 3 : entre 24 et 36 mois
* Eligibilité :
– Etre une personne morale ;
– Etre à but non lucratif ;
– Etre une organisation de la société civile, y compris organisation non gouvernementale sans but lucratif (ONG), association professionnelle, fondation indépendante, opérateur du secteur public, ainsi les instituts publics d’enseignement supérieur, universités sans but lucratif ;
– Etre établi dans un pays éligible dans le cadre de cet appel, soit : au Maroc, dans un État membre de l’Union européenne ou un bénéficiaire figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 236/2014, ou d’un pays membre de l’espace économique européen (EEE), ou un pays en développement ;
– Lot 1 :
> Avoir mené régulièrement des activités dans la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et plus spécifiquement dans les domaines d’intervention du type couvert par le présent programme
– Lot 2 :
> Avoir mené régulièrement des activités dans l’un ou plusieurs domaines d’intervention couverts par le présent appel à propositions :
~ au moins au cours des deux dernières années précédant le dépôt de la demande pour les demandeurs marocains,
~ au moins au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande pour les demandeurs de nationalité autre que marocaine, dont au moins 12 mois en relation avec le Maroc
– Lot 3 :
> Avoir mené au moins deux projets dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et plus spécifiquement dans les domaines prioritaires couverts par le présent appel à propositions
* Budget indicatif par lot
– Lot 1 : 2 millions d’euros ;
– Lot 2 : 2,3 millions d’euros ;
– Lot 3 : 300 000 euros
* Montant de la subvention
– Lot 1 : entre 100 000 et 300 000 euros ;
– Lot 2 : entre 300 000 et 500 000 euros ;
– Lot 3 : entre 250 000 et 300 000 euros ;
* Taux de cofuinancement :
– Lot 1 : entre 51% et 95% du total des coûts éligibles ;
– Lot 2 : entre 51% et 91% du total des coûts éligibles ;
– Lot 3 : entre 51% et 91% du total des coûts éligibles ;
