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Subventions pour des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux trans-européens dans le secteur de la mobilité et du transport.
Objectifs
*Identifier les conditions d’un déploiement fructueux des coupleurs numériques et automatiques («DAC») pour le marché européen du fret ferroviaire, afin d’aboutir à un planning de déploiement européen du DAC.
Priorités
*Priorité 1 : En termes d’option technologique, les options suivantes seront envisagées pour leurs contributions à l’amélioration des performances ferroviaires et à la numérisation :
-Déploiement du DAC type 4 + migration vers le DAC type 5
-Déploiemement du DAC 5
-Sous priorité 1 : Amélioration des opérations du fret ferroviaire tout le long de la chaine de logistique
-Sous priorité 2 : Fournire à bord des trains des provisions pour des ERTMS niveau 3 et des comparaisons avec d’autres outils
-Sous priorité 3 : La capacité du réseau ( à titre indicatif en termes de Trains et tonnes/ILU*Km)
-Sous priorité 4 : L’harmonisation des opérations ferroviaires en surmontant les règles nationales
Parmi les actions financées
* Une Action au niveau des États membres pour assainir les règles nationales devenues obsolètes à la suite du développement de la spécification technique d’interopérabilité sur l’exploitation et la gestion du trafic (STI OPE), voire contradictoires avec la STI OPE ou d’autres législations de l’UE.
*Action au niveau sectoriel (RFC / EF / GI) pour développer des modèles harmonisés, identifier et appliquer les meilleures pratiques et accroître la confiance entre les parties prenantes impliquées
*Parfois, des mesures de réglementation ou de mise en œuvre supplémentaires seront nécessaires
*Des ateliers réunissant plusieurs RFC concernés par le même problème et ERA afin de discuter concrètement de la manière de résoudre ces problèmes. Ces ateliers identifieront quelles autres actions peuvent être entreprises pour améliorer l’interopérabilité et résoudre les problèmes.
Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvet
* Durée initiale de l’action : jusqu’à 36 mois
*Eligibilité:
-Être Un ou/et plusieurs Etats membres
-Avec l’accord des Etats membres concernés, par des organisations internationales; entreprises communes, entreprises privées ou publiques ou des entités établies au sein des Etats membres
– Être un ministère
– Être une autorité nationale de sécurité
* Taux de cofinancement : jusqu’à 100% du total des coûts éligibles
