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Programme Justice – Action visant à soutenir des projets transnationaux destinés à renforcer les droits des personnes suspectées ou accusées de crimes et les droits des victimes de crimes – 2020

Subventions pour des projets visant à poursuivre la mise en place d'un espace européen de justice en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale

2020-04-01
2,8 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne
Détails

* États membres de l’UE (y compris leurs départements d’outre-mer), à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
* L’Albanie et le Monténégro


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Faciliter un accès effectif de tous à la justice, y compris promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense

Priorités
* Contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des personnes soupçonnées ou accusées de crimes (priorité aux droits procéduraux) ;
* Contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité (priorité aux droits des victimes)

Parmi les actions financées
* Les activités d’analyse, telles que la collecte de données et la création de bases de données, les enquêtes, la recherche, etc ;
* L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail qui peuvent être transférables à d’autres pays participants ;
* L’échange et la fourniture d’informations et le développement d’outils d’information ;
* Renforcement des capacités des professionnels

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : jusqu’à 24 mois

* Eligibilité :
– Être une personne morale
– Être une entité publique ou une organisation privée
– Être établi dans un pays participant
– La demande doit être transnationale et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants
– Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif

* Les actions doivent avoir lieu dans un pays participant au programme Justice 

Financement

* Montant de la subvention : minimum 75 000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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