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Programme Justice – Soutenir des projets transnationaux de formation des professionnels de la justice couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux – 2020

Subventions pour des projets visant à poursuivre la mise en place d'un espace européen de justice en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale

2020-04-29
5,35 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne, Pays candidats
Détails

* Union européenne (y compris les départements d’outre-mer), sauf le Danemark et le Royaume-Uni ;

* Albanie et Monténégro


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, de la déontologie judiciaire et des questions liées à l’état de droit ;
* Améliorer la connaissance des instruments de l’UE en matière de droit civil, de droit pénal et de droits fondamentaux chez les praticiens de la justice ;
* améliorer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontalière ;
* Améliorer la coopération entre les prestataires de formation des différentes professions juridiques ;
* Sensibiliser les professionnels de la justice au champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et aux voies de recours existantes

Priorités
* Répondre aux besoins de formation et améliorer la coopération transfrontalière des prestataires de formation pour les personnels pénitentiaires et de probation, par exemple par des activités de formation transfrontalières ou des échanges de bonnes pratiques de formation sur le droit de l’UE et les droits fondamentaux ;
* Soutenir les activités de formation transfrontalières :
– Pour les professionnels de la justice
– Et/ou pour les multiplicateurs, tels que les formateurs judiciaires ou les coordinateurs des tribunaux de l’UE
– Pour la formation interprofessionnelle, afin de stimuler les discussions entre les professions judiciaires sur l’application du droit de l’UE et de contribuer à une culture juridique européenne au-delà des frontières professionnelles

Parmi les actions financées
* Activités de formation :
– Séminaires interactifs, axés sur la pratique ;
– Echanges multilatéraux entre praticiens du droit ;
– Activités transfrontalières de formation initiale (activités en face à face ou échanges) ;
– Visites d’étude conjointes aux juridictions de l’UE par des praticiens du droit du plus grand nombre possible d’États membres différents ;
– Création de matériel de formation, que ce soit pour l’apprentissage présentiel, l’apprentissage mixte ou l’apprentissage en ligne ;
– Outils pour les prestataires de formation (par exemple : événements de formation des formateurs, outils pour soutenir l’organisation de formations dans d’autres États membres, etc.)

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : jusqu’à 30 mois

* Eligibilité :
– Être des entités publiques ou des organisations privées ou des organisations internationales ;
– Impliquer des organisations d’au moins deux pays participants
– Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
– Être établies dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, ou en Albanie et au Monténégro

* Les actions doivent se dérouler dans un pays participant au programme

Financement

* Montant de la subvention : au moins 75 000 euros

* Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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