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Le Parlement européen a adopté sa position quant à l’élaboration d’une législation permettant d’éviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur qui sont indues par des subventions étrangères à des entreprises opérant dans l’Union.
Ce nouvel outil donne à la Commission européenne le pouvoir d’enquêter sur les subventions étrangères ayant un effet de distorsion sur le marché accordées aux entreprises désireuses d’acquérir des entreprises de l’UE ou de participer à des marchés publics européens, et de les contrecarrer.
L’objectif est de garantir une concurrence loyale entre les entreprises actives sur le marché de l’UE en instaurant l’égalité des chances ; si les pays de l’UE doivent respecter les règles relatives aux aides d’État, aucun régime comparable n’a été mis en place jusqu’à présent pour les aides accordées par les pays tiers.
Avec 627 voix pour, huit contre et 11 abstentions, le Parlement a convenu, mercredi, que la Commission doit être en mesure d’examiner et d’atténuer les effets de ces aides qui peuvent prendre la forme d’injections de capitaux étrangers, de prêts, d’incitations fiscales, d’exonérations d’impôts et de remises de dettes.
