Programme du marché unique – Campagnes de surveillance du marché de l’Union et activités associées, comprenant les ressources et les équipements, les outils informatiques et la formation – 2021

Objectifs

• Établir une meilleure détection des produits non conformes à la législation de l’Union qui rentrent sur le marché ;
• Empêcher les produits non conformes à la législation de l’Union d’entrer dans le marché unique ;
• Soutenir les autorités de surveillance du marché des États membres de l’UE et des membres de l’Association européenne de libre-échange dans la mise à niveau / développement des outils informatiques utilisés pour la surveillance du marché des produits non-alimentaires.

Parmi les actions financées

• Collecte de données :
  • sophistication des systèmes utilisés par les MSA et développement d’une matrice de notation ;
  • Harmonisation des systèmes MSA au niveau national / européen et développement d’une matrice de notation ;
  • Liste et description des outils de contrôle du commerce électronique ;
  • Liste et description des outils existants pour effectuer la surveillance du marché.
• Analyse des données et recommandations pour l’action :
  • Présentation des données collectées de manière claire et visuelle ;
  • Analyse des données collectées ;
  • Recommandations d’actions dans le domaine des systèmes informatiques ;
  • Classement des actions recommandées sur la base de critères pertinents.
•  Mise en œuvre des actions :
  • Les actions les mieux classées avec un budget estimé pour chaque action.

Informations supplémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l’action : 24 mois.

Eligibilité

• Etre une entité légale (publique ou privée)
  • associations ;
  • autorités publiques ;
• Etre établie dans l’un des pays éligibles :
  • Etats membres de l’Union européenne ;
  • membres de l’Association européenne de Libre-échange.

• Montant de la subvention : 1 257 millions d’euros
• Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles