EU4H – Développer des fonctions d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, sur la base des dossiers de concurrence – 2022

EU4H - Développer des caractéristiques d'alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, en se basant sur des affaires de concurrence, visant à développer des mécanismes d'alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, en se basant sur les leçons tirées des affaires de concurrence, en particulier sur la tarification excessive.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs Finance Santé

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée

Régions Espace Economique Européen, Pays en développement, Union européenne

Détails

États membres de l’UE (y compris les pays d’outre-mer et les territoires qui lui sont liés (PTOM))
Pays tiers éligibles : les pays de l’EEE et les pays associés au programme EU4Health ou les pays qui sont en cours de négociation pour un accord d’association et dont l’accord entre en vigueur avant la date limite de soumission.

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Priorités et actions financées

Objectif

Développer des mécanismes d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, en s’appuyant sur les enseignements tirés des affaires de concurrence, notamment en matière de tarification excessive.

Priorités

Priorité 1 : créer des approches communes pour vérifier les allégations relatives aux informations sur les prix et fournir des orientations appropriées pour ajuster les méthodes de tarification
Priorité 2 : empêcher les augmentations de prix fondées sur des affirmations infondées afin de récupérer les investissements et les coûts accrus

Parmi les actions financées

Suivi de l’enchaînement stratégique des augmentations de prix des menaces de radiation des médicaments remboursables ou de retrait des médicaments

Informations complémentaires

Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
Durée initiale de l’action : entre 12 et 36 mois

Eligibilité

Être des personnes morales (organismes publics ou privés)
Être établi dans l’un des pays éligibles
Un consortium composé d’au moins 6 candidats éligibles établis dans au moins 5 pays éligibles différents.

Financement

Montant total de l’appel à propositions : 107,3 millions d’euros
Budget total du thème « Développer des dispositifs d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification grâce à la base de données EURIPID, sur la base des affaires de concurrence » : 300 000 euros
Montant de la subvention : jusqu’à 300 000 euros – une seule proposition
Taux de cofinancement : jusqu’à 60% du total des coûts éligibles ; ou jusqu’à 80% si votre projet est d' »utilité exceptionnelle ».

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