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FSI – Actions contre la traite des êtres humains – 2022

FSI - Actions contre la traite des êtres humains, visant à faciliter et à renforcer la rupture du modèle commercial criminel des trafiquants d'êtres humains en renforçant les mesures répressives et judiciaires.

2022-06-21
3 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains
Bénéficiaires Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Tout bénéficiaire
Régions Union européenne
Détails

États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), à l’exception du Danemark)


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Priorités et actions financées

Objectif

Faciliter et améliorer la rupture du modèle commercial criminel des trafiquants d’êtres humains en renforçant les réponses répressives et judiciaires contre la traite des êtres humains, en particulier en ce qui concerne les enfants et l’exploitation du travail.

Priorités

  • Priorité 1 : perturbation des flux financiers du modèle économique criminel des trafiquants
  • Priorité 2 : intensification des enquêtes (y compris les enquêtes fondées sur des preuves), des poursuites et de la réponse judiciaire dans le domaine de la traite des êtres humains, afin de démanteler la chaîne de la traite
  • Priorité 3 : perturbation du modèle économique numérique des trafiquants en améliorant les capacités numériques des services répressifs et des autorités judiciaires
  • Priorité 4 : amélioration des activités de confiscation et de recouvrement des avoirs en vue de contribuer à l’indemnisation des victimes

Parmi les actions financées

  • Élaboration de mesures, d’outils et de méthodologies visant à intensifier les enquêtes (y compris la collecte de preuves numériques), les poursuites et la réponse judiciaire dans le domaine de la traite des êtres humains, afin de réduire la dépendance à l’égard du témoignage des victimes et de traiter, le cas échéant, les questions suivantes l’utilisation de services extorqués aux victimes de la traite
  • Réduire la traite des êtres humains cybernétisée en perturbant l’utilisation de la technologie par les auteurs des infractions et améliorer l’utilisation de la technologie pour prévenir et combattre la traite
  • Actions opérationnelles, y compris des enquêtes conjointes et une coopération et une participation accrues des inspections du travail
  • Renforcement des capacités, y compris des formations spécialisées destinées aux fonctionnaires impliqués dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions liées à la traite, et axées sur la perturbation du modèle commercial numérique et des flux financiers

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale de l’action : 24 mois

Eligibilité

  • Être des personnes morales
    • organismes publics – y compris les autorités locales et régionales ou les groupements européens de coopération territoriale ou, par mandat de l’autorité compétente, une agence ou un organisme de mise en œuvre public ou non public d’un État membre participant au FSI
    • les entités privées à but non lucratif
  • Être établi dans l’un des pays éligibles
  • Consortium composé d’au moins deux candidats de deux États membres participants différents.
Financement
  • Budget total du topic « Actions contre la traite des êtres humains » : 3 millions d’euros
  • Montant de la subvention : entre 500 000 et 1 million d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90%.

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