JUSTICE PROGRAMME – Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux – 2026

Fermeture 03/03/2026
4,075 millions d'euros
Fermé

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2026-JTRA
Programme JUST (Justice Programme)
Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Éducation & Formation Protection Civile & Risques Recherche & Innovation Technologies & Digital
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Media & Organisation Culturelle Organisation Professionnelle & Réseau Organisation UE & Internationale Organisme de Formation & Ecole

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Référence de l’appel(s)

JUST-2026-JTRA



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Contribuer à l’application effective et cohérente du droit de l’UE, notamment de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en aidant à répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice conformément à la nouvelle stratégie de formation judiciaire

Parmi les actions financées

  • Mise en place de formations pilotes innovantes utilisant les méthodologies et outils les plus récents
  • Organisation de séminaires interactifs et pratiques
  • Échanges multilatéraux de professionnels de la justice
  • Activités de formation initiale transfrontalières (en ligne, en présentiel ou échanges)

Eligibilité

  • Être une entité juridique (organisme public ou privé).
  • Être établie dans l’un des pays éligibles, à savoir :
    • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exclusion du Danemark)
    • Pays non membres de l’UE :
      • pays associés au programme Justice ou pays faisant l’objet de négociations en cours en vue d’un accord d’association, lequel entrera en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants).
  • Et satisfaire aux autres conditions d’éligibilité :
    • Les organisations à but lucratif doivent soumettre leur candidature en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.
    • Les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants.
    • Le montant de la subvention de l’UE demandée ne peut être inférieur à 100 000 euros.
  • Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s’inscrire au registre des participants avant de soumettre leur proposition.
  • Un consortium composé d’au moins deux entités, établies dans des pays éligibles différents, doit être constitué. Ce consortium doit comprendre au moins un organisme public, une organisation privée à but non lucratif ou une organisation internationale en tant que bénéficiaire ou entité affiliée.

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois, la durée maximale est de 36 mois

Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment justifiées et par le biais d’un amendement.

  • Contact: ec-justice-calls@ec.europa.eu

Utile

Financement
  • Budget total de l’appel : 4,075 millions d’euros
  • Le montant de la subvention demandée ne peut être inférieur à 100 000 euros. Il n’y a pas de limite supérieure.
  • La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé.

La subvention sera versée sous forme de capital.

  • Taux de financement : jusqu’à 90 % du total des coûts admissibles.