JUSTICE PROGRAMME – Appel à propositions de subventions d’action pour promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2026

Fermeture 22/04/2026
5,75 millions d'euros
Fermé

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2026-JCOO
Programme JUST (Justice Programme)
Institution Commission européenne
Secteurs Adhésion UE Citoyenneté & Droits Humains Justice, Sécurité, Défense Protection Civile & Risques
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Centre de recherche & université Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Media & Organisation Culturelle Organisation Professionnelle & Réseau Organisation UE & Internationale Organisme de Formation & Ecole

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Référence de l’appel(s)

JUST-2026-JCOO



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
  • Promouvoir l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes de justice nationaux et l’exécution effective des décisions

Priorités

  • Priorité 1 : promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et contribuer à l’application et au respect effectif et cohérent des instruments de l’UE
  • Priorité 2 : promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et contribuer à l’application effective et cohérente des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE en matière pénale
  • Priorité 3 : contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale

Parmi les actions financées

  • Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail transposables à d’autres pays participants
  • Activités de formation

Eligibilité

  • Être une entité juridique (organisme public ou privé)
  • Être établie dans l’un des pays éligibles, à savoir :
    • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exclusion du Danemark)
    • Pays non membres de l’UE
    • Pays associés au Programme Justice ou pays faisant l’objet de négociations en cours en vue d’un accord d’association, lequel entrera en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants).
  • Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s’inscrire au Registre des participants avant de soumettre leur proposition.
  • Pour les priorités 1 et 2, les propositions doivent être soumises par un consortium respectant les conditions suivantes :
    • Les candidatures doivent impliquer au minimum deux entités (bénéficiaires, et non entités affiliées, c’est-à-dire un coordinateur et au moins un partenaire) issues de deux pays éligibles différents.
    • Le consortium doit comprendre au moins un organisme public, une organisation privée à but non lucratif ou une organisation internationale en tant que bénéficiaire (et non en tant qu’entité affiliée).
  • Pour la priorité 3, les candidatures individuelles sont également acceptées.

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment justifiées et par voie d’amendement.

  • Contact: EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

Utile

Financement
  • Budget total de l’appel : 5,750 millions d’euros
  • Montant de la subvention :
    • Priorité 1 (affaires civiles) : Le montant de la subvention demandée ne peut être inférieur à 75 000 euros. Il n’y a pas de limite supérieure.
    • Priorité 2 (affaires pénales) : Le montant de la subvention demandée doit se situer entre 75 000 et 350 000 euros par projet.
    • Priorité 3 (EJN, affaires civiles et pénales) : Le montant de la subvention demandée doit se situer entre 50 000 et 350 000 euros par projet.

La subvention accordée pourrait être inférieure au montant demandé.

Il s’agira d’une subvention forfaitaire.

  • Taux de financement : jusqu’à 80 % du total des coûts admissibles.