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JUST – Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire en matière de droit civil, de droit pénal ou de droits fondamentaux – 2024

Programme Justice - Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

21/03/2024
4,075,000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2024-JTRA
Programme Programme Justice (JUST)
Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Éducation & Formation Justice, Sécurité, Défense
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Organisation Professionnelle & Réseau Organisation UE & Internationale

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Référence de l’appel(s)

JUST-2024-JTRA



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Priorités et actions financées

Objectif

Soutenir la formation visant à promouvoir la numérisation des systèmes judiciaires nationaux.

Parmi les actions financées

  • Pilotage d’une formation en ligne innovante utilisant les méthodologies et les outils les plus récents
  • Organisation de séminaires interactifs axés sur la pratique
  • Échanges multilatéraux entre professionnels de la justice
  • Activités de formation initiale transfrontalières (en ligne, activités en face à face ou échanges), couvrant le plus grand nombre possible d’États membres
  • Mise à jour et/ou traduction du matériel de formation existant, éventuellement combinée à une adaptation aux contextes nationaux, en combinaison avec l’organisation d’activités de formation transfrontalières

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Eligibilité

  • Être une personne morale
  • Être une entité publique ou privée
  • Un consortium composé d’au moins deux entités, établies dans au moins deux États membres de l’UE ou pays associés au programme, doit être constitué
Financement
  • Budget total de l’appel : 4,075,000 euros
  • Montant de la subvention : minimum 100,000 euros
  • Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d’une subvention forfaitaire.

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