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Programme Justice 2021-2027

Subventions pour contribuer à la poursuite du développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, la reconnaissance et la confiance mutuelles.

Budget

305 millions d'euros

Bénéficiaires

Tout bénéficiaire

Type de financement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Programme Justice

Budget
305 millions d'euros
Bénéficiaires
Tout bénéficiaire
Type de financement​
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Programme Justice
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Le Programme Justice fait partie du Fonds pour la Justice, les Droits et les Valeurs avec le programme CERV. Il contribue à la poursuite du développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, y compris l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, sur la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire. Il renforce la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Objectifs 

  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et promouvoir l’État de droit ;
  • Soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture juridique, judiciaire et de l’État de droit commune ;
  • Faciliter l’accès effectif à la justice pour tous et l’obtention de réparations effectives en favorisant des procédures civiles et pénales efficaces, ainsi qu’en promouvant et en renforçant les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans le cadre des procédures pénales.

Priorités

  • La création d’un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle ;
  • Un marché intérieur approfondi et plus équitable ;
  • Une union des marchés des capitaux ;
  • Un marché unique numérique connecté ;
  • Une Union du changement démocratique, de la croissance et de lemploi.

Actions financées

  • La sensibilisation, la diffusion d’informations visant à améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, y compris le droit matériel et procédural, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que du droit comparé et des normes européennes et internationales ;
  • L’apprentissage mutuel par l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, y compris l’État de droit, et de renforcer la confiance mutuelle ;
  • Des activités d’analyse et de suivi visant à améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice et à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans les États membres ;
  • Formation des acteurs concernés pour améliorer la connaissance des politiques et du droit de l’Union, y compris, entre autres, le droit matériel et procédural, l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’UE, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, le langage juridique et le droit comparé ;
  • veloppement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et leur coopération au moyen des technologies de l’information et de la communication, y compris l’interopérabilité transfrontalière des systèmes et des applications ;
  • Le développement des capacités des principaux réseaux au niveau européen et des réseaux judiciaires européens, y compris les réseaux établis par le droit de l’Union pour assurer l’application et l’exécution effectives du droit de l’Union, pour promouvoir et développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies dans les domaines du programme, ainsi que pour soutenir les organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme ;
  • Améliorer la connaissance du programme ainsi que la diffusion et la transférabilité de ses résultats et favoriser la sensibilisation des citoyens, notamment en créant et en soutenant des bureaux du programme/réseaux de contact nationaux.

Comment ça marche ?

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