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JUST – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l’e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux – 2023

Programme Justice - Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l'e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux visant à faciliter l'accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous.

04/10/2023
10,1 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Justice, Sécurité, Défense
Bénéficiaires Tout bénéficiaire

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Priorités et actions financées

Objectif

Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, et une réparation effective, y compris par des moyens électroniques (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des accusés dans les procédures pénales

Priorités

  • Priorité 1 : Priorité à l’e-Justice
    • Sous-priorité 1 : Faciliter l’interaction et la communication électroniques transfrontalières entre les autorités judiciaires, ainsi qu’avec les citoyens, les entreprises et les praticiens dans le cadre des procédures judiciaires
    • Sous-priorité 2 : Élaboration de cas concrets sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et de la technologie du grand livre distribué dans le domaine de la justice
  • Priorité 2 : Priorité aux droits des victimes et aux droits procéduraux
    • Sous-priorité 1 : Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des personnes soupçonnées ou accusées d’une infraction
    • Sous-priorité 2 : Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit de l’UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité, conformément aux priorités établies par la stratégie de l’UE sur les droits des victimes (2020-2025)

Parmi les actions financées

  • Travaux analytiques, conceptuels, de conception et d’élaboration
  • Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de nouveaux systèmes informatiques, ainsi qu’à l’extension et à l’adaptation des solutions nationales et transnationales existantes
  • Apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, l’élaboration de méthodes de travail et d’apprentissage susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
  • L’échange et la fourniture d’informations et le développement d’outils d’information et d’éducation
  • Le renforcement des capacités des professionnels, y compris la formation à la communication sensible aux besoins des victimes
  • Faciliter la coopération entre les autorités compétentes et/ou les praticiens du droit et/ou les prestataires de services et/ou les organisations de la société civile / les institutions nationales des droits de l’homme / les organismes de promotion de l’égalité, les institutions de médiation et les autorités nationales.

Informations complémentaires

  • Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Éligibilité

  • Être une entité légale
  • Être une organisation à but non lucratif, une organisation internationale ou un organisme public
  • Un consortium composé d’au moins 2 entités, établies dans au moins 2 Etats membres de l’UE ou pays associés au programme, doit être constitué
Financement
  • Budget total de l’appel : 10,1 millions d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d’une subvention forfaitaire.

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