Programme pour le marché unique – Appel à propositions pour des subventions d’action afin de fournir des contributions financières aux organismes REL et aux entités qualifiées conformément à la Directive relative aux actions représentatives – 2024

Objectifs

• Faciliter l’accès des consommateurs à des organes de résolution alternative des litiges efficaces et efficients
• Renforcer la capacité des entités qualifiées à protéger efficacement les intérêts collectifs des consommateurs

Priorités

• Priorité 1 : Sensibiliser les consommateurs et les professionnels et accroître leur confiance dans les ADR et les actions représentatives
• Priorité 2 : Soutenir la coopération entre les ADR et/ou les entités qualifiées aux niveaux national, régional et européen
• Priorité 3 : Accroître l’accessibilité des ADR, des actions représentatives et des entités qualifiées pour les consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier
• Priorité 4 : Protéger les consommateurs vulnérables
• Priorité 5 : Se concentrer sur le renforcement des capacités, l’expertise du personnel
• Priorité 6 : Utiliser des outils numériques transparents et innovants, un traitement efficace des dossiers et une bonne gouvernance

Parmi les actions financées

• Campagnes de sensibilisation, activités de communication et traductions
• Création et soutien de réseaux entre les entités ADR et/ou les entités qualifiées
• Développement/approvisionnement d’outils de traitement des dossiers
• Formations pour le personnel
• Visites d’étude dans d’autres entités ADR ou entités qualifiées
• Organisation de séminaires pour l’échange de bonnes pratiques
• Analyse statistique des plaintes des consommateurs
• Études ou formations sur l’identification des situations de préjudice de masse, la fourniture d’analyses juridiques et économiques pertinentes dans le cadre d’actions représentatives et la quantification des dommages subis par les consommateurs

Conditions d’éligibilité

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • les États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer)
  • les pays non membres de l’UE : les pays de l’EEE figurant sur la liste et les pays associés au programme du marché unique ou les pays dont les négociations en vue d’un accord d’association sont en cours et où l’accord entre en vigueur avant la signature de l’accord de subvention (Cliquez ici)
• Être une entité de règlement extrajudiciaire des litiges ou une entité qualifiée  désignée par les États membres de l’UE pour mener des actions représentatives spécifiques

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : 24 mois
• Contact : EISMEA-CONS-grants@ec.europa.eu

Utile

Lignes directrices : Cliquez ici

Autres documents de l’appel : Cliquez ici

Site web de l’Agence exécutive : Cliquez ici

Plus d’informations : Cliquez ici

• Budget total de l’appel : 1 million d’euros
• Taux de co-financement : 75% du total des coûts éligibles