Programme pour le marché unique – Appel à propositions pour des subventions d’action afin de fournir des contributions financières aux organismes REL et aux entités qualifiées conformément à la Directive relative aux actions représentatives – 2024

SMP - Le programme du marché unique vise soutenir et renforcer la gouvernance et le fonctionnement du marché unique, qui contribue ainsi de manière significative à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) SMP-CONS-2024-ADR-RAD

Programme Programme du marché unique

Institution Commission européenne

Secteurs Autre Citoyenneté & Droits Humains Justice, Sécurité, Défense

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Organisation Professionnelle & Réseau

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Référence de l’appel(s)

SMP-CONS-2024-ADR-RAD

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Priorités et actions financées

Objectifs

Faciliter l’accès des consommateurs à des organes de résolution alternative des litiges efficaces et efficients
Renforcer la capacité des entités qualifiées à protéger efficacement les intérêts collectifs des consommateurs

Priorités

Priorité 1 : Sensibiliser les consommateurs et les professionnels et accroître leur confiance dans les ADR et les actions représentatives
Priorité 2 : Soutenir la coopération entre les ADR et/ou les entités qualifiées aux niveaux national, régional et européen
Priorité 3 : Accroître l’accessibilité des ADR, des actions représentatives et des entités qualifiées pour les consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier
Priorité 4 : Protéger les consommateurs vulnérables
Priorité 5 : Se concentrer sur le renforcement des capacités, l’expertise du personnel
Priorité 6 : Utiliser des outils numériques transparents et innovants, un traitement efficace des dossiers et une bonne gouvernance

Parmi les actions financées

Campagnes de sensibilisation, activités de communication et traductions
Création et soutien de réseaux entre les entités ADR et/ou les entités qualifiées
Développement/approvisionnement d’outils de traitement des dossiers
Formations pour le personnel
Visites d’étude dans d’autres entités ADR ou entités qualifiées
Organisation de séminaires pour l’échange de bonnes pratiques
Analyse statistique des plaintes des consommateurs
Études ou formations sur l’identification des situations de préjudice de masse, la fourniture d’analyses juridiques et économiques pertinentes dans le cadre d’actions représentatives et la quantification des dommages subis par les consommateurs

Conditions d’éligibilité

Être une personne morale
Être une entité publique ou privée
Être établi dans l’un des pays éligibles :
- les États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer)
- les pays non membres de l’UE : les pays de l’EEE figurant sur la liste et les pays associés au programme du marché unique ou les pays dont les négociations en vue d’un accord d’association sont en cours et où l’accord entre en vigueur avant la signature de l’accord de subvention (Cliquez ici)
Être une entité de règlement extrajudiciaire des litiges ou une entité qualifiée désignée par les États membres de l’UE pour mener des actions représentatives spécifiques

Informations complémentaires